Code de l'environnement - Article L333-1
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Article L333-1
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Anciens textes:
LOI n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 4, v. init.
LOI n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-169 du 22 février 2008 (V)
Décret n°2008-202 du 28 février 2008 (V)
Décret n°2008-1201 du 19 novembre 2008, v. init.
Décret du 9 avril 2009, v. init.
Décret du 22 avril 2009 (V)
Décret du 22 avril 2009, v. init.
Décret du 4 mai 2009, v. init.
Décret du 20 mai 2009, v. init.
Décret du 28 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-610 du 2 juin 2009 (V)
Décret n°2009-610 du 2 juin 2009, v. init.
Décret du 24 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.
Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 20 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I art. R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L333-4 (M)
Code de l'environnement - art. R122-17 (VD)
Code de l'environnement - art. R333-10 (V)
Code de l'environnement - art. R333-10 (V)
Code de l'environnement - art. R333-13 (M)
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-3 (V)
Code rural - art. L411-27 (V)
LOI n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-169 du 22 février 2008 (V)
Décret n°2008-202 du 28 février 2008 (V)
Décret n°2008-1201 du 19 novembre 2008, v. init.
Décret du 9 avril 2009, v. init.
Décret du 22 avril 2009 (V)
Décret du 22 avril 2009, v. init.
Décret du 4 mai 2009, v. init.
Décret du 20 mai 2009, v. init.
Décret du 28 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-610 du 2 juin 2009 (V)
Décret n°2009-610 du 2 juin 2009, v. init.
Décret du 24 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.
Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 20 (V)
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Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L333-4 (M)
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Code de l'environnement - art. R333-13 (M)
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Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-3 (V)
Code rural - art. L411-27 (V)
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Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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