Code de l'environnement - Article L226-5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L226-5

Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 17 (VT)
Code de l'énergie - art. L222-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 35 (Ab)
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 35 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer