Code de l'environnement - Article L218-44

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Article L218-44

I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :

1° L'immersion des déblais de dragage ;

2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.

II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.

III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-10 (V)
Code de l'environnement - art. L218-43 (V)

Cité par:
Code de l'environnement - art. L218-52 (V)
Code de l'environnement - art. L612-1 (V)
Code de l'environnement - art. L622-1 (V)
Code de l'environnement - art. L632-1 (V)
Code de l'environnement - art. R331-50 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)


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