Code de l'environnement - Article L218-15

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires

Article L218-15

Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de la convention, de substances liquides nocives.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L218-10 (M)
Code de l'environnement - art. L218-11 (M)
Convention internationale 1973-11-02 art. 2 annexe II

Cité par:

Code de l'environnement - art. L218-16 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 83-583 1983-07-05 art. 4 ter
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 4 ter (Ab)

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