Code de l'environnement - Article L218-9 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L218-9

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 1 : Pollution par les rejets des navires
        
        Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Article L218-9

Abrogé par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 10 (Ab)
Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 10 (Ab)

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