Code de l'environnement - Article L216-5
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Article L216-5
Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé et à l'autorité administrative. En outre, dans le même délai, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau.
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Anciens textes:
Code de l'environnement - art. L211-12 (M)
Code de l'environnement - art. L211-2 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
Code de l'environnement - art. L211-5 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Code de l'environnement L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L216-6 à L216-8, L216-10 à L216-12, L211-12
Code de l'environnement - art. L211-2 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
Code de l'environnement - art. L211-5 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Code de l'environnement L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L216-6 à L216-8, L216-10 à L216-12, L211-12
Cité par:
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-12 (V)
Code de l'environnement - art. L216-12 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-12 (V)
Code de l'environnement - art. L216-12 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes: