Code de l'environnement - Article L216-5

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Article L216-5

Les infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L211-2 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
Code de l'environnement - art. L211-5 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Code de l'environnement L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L216-6 à L216-8, L216-10 à L216-12

Cité par:
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (M)
Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-12 (V)
Code de l'environnement - art. L216-12 (VT)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (M)
Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 92-3 1992-01-03 art. 21
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 21 (Ab)


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