Code de l'environnement - Article L131-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L131-7

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
      - Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article L131-7

Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 JORF 2 juillet 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L131-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 90-1130 1990-12-19 art. 8
Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 8 (Ab)

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