Code de l'environnement - Article L123-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique

Article L123-3

L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L123-1 (M)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R214-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 83-630 1983-07-12 art. 2 al. 1
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L123-3

Liens relatifs à cet article