Code de l'environnement - Article L123-2

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Article L123-2

Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées à l'article L. 123-1 à une procédure particulière d'enquête publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L123-1 (M)

Cité par:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 (V)
Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
Code de l'environnement - art. L123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L123-14 (V)
Code de l'environnement - art. L123-6 (V)
Code de l'environnement - art. R123-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R123-2 (V)
Code forestier - art. L311-1 (V)
Code forestier - art. L311-1 (VT)
Code forestier - art. R*312-3 (M)
Code forestier - art. R*312-5 (M)
Code forestier - art. R312-3 (Ab)
Code forestier - art. R312-5 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 83-630 1983-07-12 art. 1 al. 3, al. 4
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 1 (Ab)


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