Code de l'environnement - Article L122-11

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

Article L122-11

Créé par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 JORF 5 juin 2004

Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
Code de l'environnement - art. R655-13 (V)
Code de l'environnement - art. R655-14-1 (V)
Code de l'environnement - art. R655-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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