Code de la construction et de l'habitation. - Article L642-20 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L642-20

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Article L642-20

Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998

Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer