Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-1

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Article L451-1

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L312-2 du présent code, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.

Les organismes mentionnés au chapitre II du titre III, sont soumis au même contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un prêt de l'Etat, de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou de la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de l'article L. 351-2.

Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres et pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière.

A l'occasion de l'inspection d'une société anonyme de crédit immobilier, et pour les besoins de cette inspection, l'administration peut étendre ses investigations aux filiales de la société visées à l'article L. 422-4-2 et se faire communiquer toutes les pièces relatives auxdites filiales nécessaires à sa mission.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance 67-821 1967-09-23
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (M)

Cité par:
Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 21 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 16 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 5 novembre 2009 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-10 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-11 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-16 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 C (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 233 AL. 1, 2 ET 3 (LOI 71-580 1971-07-16 art. 23)


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