Code de la construction et de l'habitation. - Article L481-1-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
    - Chapitre unique.

Article L481-1-1

Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 96 II 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.

Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment l'objet d'une comptabilité distincte.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation L452-4, L452-5 à L452-7, L411-2, L451-1, L451-2, L451-2-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (MMN)

Cité par:

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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