Code de la construction et de l'habitation. - Article L472-1-2
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Article L472-1-2
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV et de l'article L. 442-5 du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
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Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
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