Code de la construction et de l'habitation. - Article L445-6 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L445-6

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Article L445-6

Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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