Code de la construction et de l'habitation. - Article L441-4
Chemin :
Article L441-4
Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°2009-930
du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (V)
Décret n°2009-930 du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (V)
Codifié par: