Code de la construction et de l'habitation. - Article L431-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L431-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Article L431-2

Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.

Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-58 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 205 al. 1, al. 3

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