Code de la construction et de l'habitation. - Article L422-7
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Article L422-7
- Modifié par Loi - art. 41
En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion ou de carence du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, aprés avoir entendu les observations de la société ou celle-ci ayant été dûment appelée à les présenter, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur [*sanction*].
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Cité par:
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Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-88 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-88 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-17 (V)
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