Code de la construction et de l'habitation. - Article L422-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Article L422-1

L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

Codifié par:

Anciens textes:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit