Code de la construction et de l'habitation. - Article L421-11

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

Article L421-11

Modifié par Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 JORF 2 février 2007

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.

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Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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