Code de la construction et de l'habitation. - Article L421-2
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Article L421-2
Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (M)
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