Code de la construction et de l'habitation. - Article L315-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement
      - Section 1 : Epargne-logement.

Article L315-2

Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M)

Cité par:

Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi 65-554 1965-07-10 art. 3

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