Code de la construction et de l'habitation. - Article L365-1 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L365-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Article L365-1

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 JORF 14 décembre 2000

Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 90-449 1990-05-31
Loi 98-657 1998-07-29
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V)
Arrêté du 14 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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