Code de la construction et de l'habitation. - Article L364-1
Chemin :
Article L364-1
La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions [*attributions*] du conseil départemental de l'habitat, substitué par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux existant en matière de logement et autres que la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (M)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
Codifié par: