Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-14 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-14

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L353-14

Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)

Cité par:

Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 2 (P)
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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