Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-13 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-13

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre V : Aide personnalisée au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

Article L353-13

Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 à l'article R353-161 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-156 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-160 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-161 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-162 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-163 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-164 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Loi 77-1 1977-01-03 art. 36

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