Code de la construction et de l'habitation. - Article L353-1

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Article L353-1

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (V)
Code de l'énergie - art. L337-3 (V)
Code de l'énergie - art. L445-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-154 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 24, v. init.


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