Code de la construction et de l'habitation. - Article L351-6
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Article L351-6
Un fonds national de l'habitation est institué. Il est chargé [*attributions*] du financement de l'aide personnalisée au logement, de la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement. Ce fonds est administré par un conseil de gestion présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret.
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (Ab)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
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Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-33 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
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LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-33 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (M)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
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