Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-16

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-16

Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 70 JORF 30 janvier 1993

Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-7-1 ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (M)

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