Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-12

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-12

Créé par Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 JORF 1 janvier 1988

L'Agence nationale dispose, pour son fonctionnement, d'un prélèvement opéré chaque année sur les sommes collectées par les associations mentionnées à l'article L. 313-7.

Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil d'administration de l'Agence nationale dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)

Cité par:

Arrêté du 13 avril 1988 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-33 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (VD)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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