Code de la construction et de l'habitation. - Article L302-1
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Article L302-1
Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie d'une agglomération ou pour un ensemble de communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs communs en matière d'habitat.
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à cinq ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports et des options d'aménagement déterminées par le schéma directeur ou le schéma de secteur, lorsqu'ils existent, ainsi que des dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du protocole d'occupation du patrimoine social des communes, quand ils existent.
Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.
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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (M)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 51, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L168-4 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R123-14-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-16 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (M)
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Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V)
Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
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Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 51, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009, v. init.
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