Code de la construction et de l'habitation. - Article L302-5 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L302-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
      - Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Article L302-5

Modifié par Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 3 JORF 24 janvier 1995

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et dans lesquelles à la fois [*champ d'application*]:

- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du code des communes représente, au 1er janvier de la pénultienne année précédente, moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts ;

- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 1411
CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 (V)

Cité par:

Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V)
LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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