Code de la construction et de l'habitation. - Article L301-1

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Article L301-1

La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.

Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au chapitre III du même titre.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 ter (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-12 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-18 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-24 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi 77-1 1977-01-03 art. 1


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