Code de la construction et de l'habitation. - Article L251-7

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre Ier : Bail à construction.

Article L251-7

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 JORF 16 juillet 2006

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnitées qui pourraient être dues.

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Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

LOI 64-1247 1964-12-16 ART. 7

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