Code de la construction et de l'habitation. - Article L242-1

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Article L242-1

Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*212-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*213-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-3 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi 71-579 1971-07-16 art. 43 bis
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 43 bis (Ab)


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