Code de la construction et de l'habitation. - Article L230-1 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L230-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Article L230-1

Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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