Code de la construction et de l'habitation. - Article L214-9

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      - Section 2 : Conseil de surveillance.

Article L214-9

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 54-1123 1954-11-10 ART. 18 (rappel)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-8 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-12 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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