Code de la construction et de l'habitation. - Article L212-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
      - Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Article L212-16

Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article L212-16

Liens relatifs à cet article