Code de la construction et de l'habitation. - Article L152-1

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Article L152-1

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)

Cité par:
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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