Code de la construction et de l'habitation. - Article L152-10

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
    - Chapitre II : Sanctions pénales.

Article L152-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (M)
Code pénal - art. 433-7 (M)
Code pénal - art. 433-8 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-5 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 100

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