Code de la construction et de l'habitation. - Article L132-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
    - Chapitre II : Ravalement des immeubles.

Article L132-2

Modifié par Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 JORF 9 juin 1999

L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*132-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*132-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 308

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