Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-9

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Article L111-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (VD)
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009, v. init.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-1 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code du travail - art. R4213-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 78-621 1978-05-31


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