Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-8

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Article L111-8

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GA 12 (V)
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 5, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-6 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978


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