Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-8 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-8

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Article L111-8

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré, pour les établissements recevant du public, que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7..

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme L421-3, l111-7

Cité par:

Arrêté du 25 juin 1980 - art. GA 12 (V)
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 5, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-6 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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