Code des assurances - Article R431-30

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Article R431-30

Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1.

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Cite:

Code des assurances - art. L125-1 (M)

Cité par:

Code des assurances - art. R*431-32 (Ab)
Code des assurances - art. R431-31 (M)
Code des assurances - art. R431-31 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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