Monday, November 23, 2009
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Détail d'un article de code
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Code des assurances
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
Article R413-4
Modifié par
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 JORF 16 novembre 2004
Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
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