Wednesday, February 10, 2010
Accueil
>
Les codes en vigueur
> Détail d'un article
Détail d'un article de code
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
Article R413-1
Créé par
Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 - art. 1 JORF 14 mars 2004
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer