Code des assurances - Article R370-1 | Legifrance

Code des assurances - Article R370-1

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Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Article R370-1

Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 29 juin 2006

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. L370-2 (V)
Code des assurances L370-2, R143-2 à R143-5

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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