Code des assurances - Article R345-1

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Article R345-1

Les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation qui ont le statut de société commerciale sont consolidés suivant les règles fixées aux articles 248 à 248-13 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 67-236 1967-03-23 art. 248 à 248-13

Cité par:
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 7 (V)
Code des assurances - art. R334-42 (M)

Codifié par:
Décret 76-667 1976-07-16

Anciens textes:
Décret 69-836 1969-08-29


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